Refus, retrait et suspension d'agrément assistant familial : procédure et recours

Recevoir un refus d'agrément ou faire face à un retrait est l'une des expériences les plus éprouvantes d'un assistant familial. Le processus est perçu comme opaque, les décisions parfois vécues comme injustes, et les voies de recours sont mal connues. Pourtant, des procédures existent et ont permis à des candidats ou à des professionnels en exercice de renverser des décisions administratives.

Voici ce que vous devez savoir sur chacune de ces situations.

Le refus d'agrément initial

Un refus d'agrément doit obligatoirement être motivé par écrit. Les motifs les plus fréquents concernent :

• L'exiguïté du logement : une chambre insuffisante, absence d'espace dédié à l'enfant.
• Des antécédents pénaux incompatibles (les mentions au bulletin B3 sont éliminatoires selon leur nature).
• Une instabilité psychologique identifiée lors des entretiens avec le psychologue de la PMI.
• Un manque d'adhésion du conjoint ou des autres membres du foyer.
• Une méconnaissance du rôle professionnel : confondre l'accueil familial avec une garde d'enfants ordinaire, sous-estimer les enjeux liés aux traumatismes.

Le forum Famidac regorge de témoignages de candidats ayant reçu un refus pour des motifs jugés mineurs : logement au troisième étage sans ascenseur, absence de permis de conduire, ou manque de proximité avec des structures de soins. Si la décision vous semble disproportionnée par rapport à vos réels atouts, la procédure de recours est là pour cela.

En cas de refus, vous disposez de deux mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental. Ce recours doit être argumenté, en pointant précisément les erreurs factuelles ou les insuffisances de motivation dans la décision. Si le recours gracieux est rejeté ou sans réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif pour un recours contentieux.

Le retrait d'agrément pour un professionnel en exercice

Le retrait d'agrément survient lorsque le département estime que les conditions permettant l'exercice de la profession ne sont plus réunies. Il peut être déclenché par :

• Un signalement ou une information préoccupante (IP) concernant les enfants accueillis.
• Une modification du logement qui ne satisfait plus aux normes (déménagement, travaux).
• Un changement dans la composition du foyer signalé comme problématique.
• Un comportement professionnel jugé inadapté lors des réunions de synthèse.

Avant tout retrait ou non-renouvellement d'agrément, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) doit être consultée pour avis. Cette commission est composée paritairement de représentants de l'administration et de représentants des assistants familiaux. Elle constitue une garantie de procédure contradictoire : vous pouvez vous y exprimer, être accompagné d'un représentant syndical ou associatif (notamment la FNAF), et présenter votre version des faits.

L'avis de la CCPD n'est que consultatif : le Président du Conseil départemental n'est pas obligé de le suivre. Mais un avis défavorable à la CCPD fragilise la décision administrative et renforce vos arguments en cas de recours contentieux.

La suspension d'agrément : une mesure conservatoire

La suspension est différente du retrait. Elle est prononcée de façon conservatoire, en cas de suspicion de danger pour un enfant accueilli, le temps que l'enquête administrative ou judiciaire se déroule. Elle est temporaire.

La loi Taquet du 7 février 2022 a introduit une avancée importante : en cas de suspension, l'assistant familial bénéficie désormais du maintien de sa rémunération (hors indemnités d'entretien) pendant toute la durée de la suspension. Avant cette loi, une suspension pouvait signifier une perte immédiate de revenus, même si les faits se révélaient ensuite infondés.

Cette mesure reconnaît implicitement la présomption de professionnalisme : l'assistant familial est présumé innocent tant que les faits ne sont pas établis.

Si la suspension dure plus de quelques semaines sans décision, il est recommandé de prendre contact avec la FNAF (Fédération Nationale des Assistants Familiaux) qui dispose d'un service juridique dédié à ces situations.

Le renouvellement d'agrément

L'agrément est valable cinq ans et doit être renouvelé avant son échéance. La procédure de renouvellement est allégée par rapport à la demande initiale, mais reste une évaluation réelle. Un nouveau dossier est constitué, et une visite à domicile peut être programmée pour vérifier la conformité du logement.

En pratique, le renouvellement est accordé dans la grande majorité des cas pour les professionnels en exercice régulier. Les difficultés surviennent généralement en cas de changement significatif dans le foyer (déménagement, séparation du couple, problème de santé) ou si des signalements ont été enregistrés pendant la période de validité.

Anticipez votre demande de renouvellement : déposez votre dossier au moins six mois avant l'échéance pour éviter toute interruption d'activité liée à un délai d'instruction.

Si vous traversez une procédure de refus, de suspension ou de retrait, connaître exactement vos droits est la première étape. Notre guide de l'accueil familial en France détaille les procédures, les recours et le fonctionnement de la CCPD. Consultez le guide pour ne pas affronter l'administration sans préparation.

See more France guides →