Adoption de l'enfant du conjoint à Genève : conditions et procédure
L'adoption de l'enfant du conjoint est, selon les données genevoises, la procédure d'adoption la plus fréquemment instruite par le Service de l'état civil et des légalisations (SECL). Pourtant, les candidats comprennent rarement ce qui les attend avant de se lancer. Voici les bases.
Ce que l'adoption de l'enfant du conjoint signifie juridiquement
L'adoption de l'enfant du conjoint crée un lien de filiation légal entre l'adoptant et l'enfant du partenaire. Elle rompt le lien de filiation avec le parent biologique d'origine qui ne fait pas partie du foyer.
Autrement dit : si un homme adopte l'enfant biologique de sa femme, l'enfant devient juridiquement son enfant. Simultanément, le père biologique (s'il existe) perd ses droits parentaux légaux sur l'enfant.
C'est une décision irrévocable.
Les conditions légales depuis la révision de 2018
La révision du Code civil suisse de 2018 a élargi l'accès à l'adoption de l'enfant du conjoint. Les conditions actuelles permettent cette procédure pour :
Les couples mariés : Aucune condition de durée de mariage n'est requise spécifiquement pour l'adoption du conjoint — c'est différent de l'adoption classique qui exige cinq ans de mariage.
Les partenaires enregistrés (PACS suisse) : Depuis 2018, l'adoption de l'enfant du partenaire est possible pour les couples en partenariat enregistré. Depuis juillet 2022 et le « Mariage pour tous », cette distinction a largement perdu de son importance pratique, les couples de même sexe pouvant désormais se marier.
Les concubins : C'est la nouveauté clé de 2018. Si vous vivez en concubinage depuis au moins trois ans avec votre partenaire, vous pouvez adopter son enfant, sans être marié.
Différence d'âge : L'adoptant doit avoir au moins 16 ans de plus que l'enfant.
La condition du consentement du parent biologique
C'est souvent le point le plus difficile de la procédure.
L'adoption de l'enfant du conjoint nécessite en principe le consentement du parent biologique qui n'est pas membre du foyer (typiquement le père biologique). Sans ce consentement, la procédure ne peut pas aboutir.
Exceptions :
- Le parent biologique est inconnu (filiation non établie)
- Le parent biologique est incapable de discernement (état de santé ne lui permettant pas d'exprimer sa volonté)
- Le parent biologique est décédé
Dans les autres cas, un refus du parent biologique bloque la procédure. Le tribunal ne peut pas passer outre un refus valablement exprimé, sauf dans des circonstances très particulières appréciées par le TPAE.
Il est donc essentiel d'anticiper cette question avant d'engager les démarches officielles.
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L'autorité compétente : le SECL depuis 2023
Depuis septembre 2023, c'est le Service de l'état civil et des légalisations (SECL) qui prononce l'adoption à Genève — y compris l'adoption de l'enfant du conjoint. Le TPAE intervient toujours pour donner son consentement juridique, mais le prononcé final relève du SECL.
La procédure passe par le SASLP pour l'évaluation initiale du dossier.
Les étapes concrètes
1. Séance d'information (SASLP) Comme pour toute adoption, deux séances d'information sont requises avant le dépôt de la demande formelle.
2. Dépôt de la demande La demande est adressée au SASLP (Rue des Granges 7, 1204 Genève). Elle inclut les documents d'état civil des deux parents, les preuves de la situation familiale et, si applicable, le consentement écrit du parent biologique.
3. Évaluation psychosociale Le SASLP conduit une évaluation des candidats à l'adoption, même dans le cas de l'adoption intra-familiale. L'enquête sociale examine le fonctionnement du foyer, la relation entre l'adoptant et l'enfant, et l'impact de la procédure sur l'enfant.
4. Période probatoire et consentement du TPAE Une période de vie commune entre l'adoptant et l'enfant est examinée. Le TPAE donne ensuite son consentement.
5. Prononcé par le SECL L'adoption est officiellement prononcée. L'enfant acquiert le statut d'enfant adoptif avec les mêmes droits qu'un enfant biologique (héritage, nom de famille, nationalité suisse si applicable).
Le coût
Les frais administratifs genevois pour une adoption par le conjoint s'élèvent à CHF 800 — une des procédures d'adoption les moins coûteuses, puisqu'elle ne nécessite pas les démarches internationales ou les organismes agréés payants.
Des frais d'avocat peuvent s'ajouter si vous choisissez de vous faire assister, mais ce n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le cas de l'adoption par un parent de même sexe
Depuis juillet 2022, les couples de même sexe mariés peuvent adopter l'enfant de leur conjoint dans les mêmes conditions qu'un couple hétérosexuel. Cette possibilité existait auparavant pour les partenariats enregistrés depuis 2018, mais le mariage civil lui donne désormais une base plus solide.
Et le nom de l'enfant ?
L'adoption par le conjoint permet en principe à l'enfant de prendre le nom de l'adoptant, sous réserve des règles sur le nom de famille applicables. C'est une question à aborder avec le SECL lors des démarches.
Pour une description complète de toutes les voies d'adoption disponibles à Genève — nationale, internationale, par le conjoint — le Guide Famille d'accueil & Adoption à Genève présente chaque procédure avec ses conditions spécifiques, ses délais et ses coûts.
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