Adoption homoparentale à Genève : ce que la loi dit vraiment

Depuis juillet 2022, les couples de même sexe ont exactement les mêmes droits que les couples hétérosexuels en matière d'adoption à Genève. Ce n'est pas une nuance politique : c'est une réalité juridique inscrite dans le Code civil suisse. Si vous vous demandez encore si votre famille est "éligible", la réponse courte est oui — à condition de remplir les mêmes critères que n'importe quel autre candidat.

Voici ce qu'il faut savoir concrètement.

Ce que le "Mariage pour tous" a changé en 2022

La loi fédérale sur le partenariat enregistré avait déjà ouvert l'adoption de l'enfant du conjoint aux couples de même sexe depuis 2018. Mais c'est l'entrée en vigueur du "Mariage pour tous" le 1er juillet 2022 qui a levé le dernier verrou : l'adoption conjointe (adopter un enfant qui n'a aucun lien biologique avec l'un ou l'autre des parents) est désormais ouverte aux couples mariés de même sexe dans les mêmes conditions que pour tous.

À Genève, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP), qui dépend du Département de l'instruction publique, gère les dossiers d'agrément. Il applique cette égalité de traitement. L'évaluation psychosociale porte sur les capacités éducatives, la stabilité du foyer et la qualité du projet parental — pas sur la structure familiale.

Les conditions légales qui s'appliquent à tous les couples

Que vous soyez un couple hétérosexuel ou homosexuel, les critères du Code civil sont identiques :

• Être marié depuis au moins cinq ans, ou avoir tous deux plus de 35 ans (si l'un des conjoints a moins de 35 ans mais que le mariage dépasse cinq ans, la condition est remplie)
• Différence d'âge : les adoptants doivent avoir au moins 16 ans de plus que l'enfant, et en principe pas plus de 45 ans d'écart
• Domicile à Genève avec un titre de séjour stable (permis B, C ou carte de légitimation pour les fonctionnaires internationaux)
• Casier judiciaire vierge — un extrait spécial pour la protection des mineurs est exigé pour chaque membre du couple

Pour l'adoption de l'enfant du conjoint, les couples en concubinage depuis au moins trois ans ou en partenariat enregistré y ont également accès, sous réserve du consentement du parent biologique d'origine (sauf si celui-ci est inconnu ou déclaré incapable de discernement).

La procédure d'agrément à Genève

Le point d'entrée n'est pas le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), contrairement à ce que beaucoup croient. Le TPAE intervient en fin de parcours pour statuer sur le placement et prononcer l'adoption. C'est le SASLP qui instruit votre dossier.

Étape 1 — Séances d'information obligatoires Deux séances d'information sont imposées avant toute dépose de dossier. Elles permettent aux candidats de comprendre les réalités de l'adoption et de confirmer leur projet.

Étape 2 — Constitution du dossier Le dossier comprend : extraits de casier judiciaire spéciaux, certificats médicaux, justificatifs de revenus et de logement, acte de mariage.

Étape 3 — Évaluation psychosociale Des chargés d'évaluation du SASLP conduisent plusieurs entretiens. Ils explorent l'histoire de chaque candidat, la dynamique du couple, les motivations et la capacité à collaborer avec les services sociaux et la famille biologique de l'enfant.

Étape 4 — Visite à domicile L'autorité vérifie que le logement est sécurisant et que l'enfant disposera d'un espace adapté.

Étape 5 — Agrément et mise en relation Une fois l'agrément obtenu, le SASLP peut proposer un profil d'enfant. Pour l'adoption nationale, la mise en relation dépend des enfants disponibles — ils sont peu nombreux en Suisse. Pour l'adoption internationale, le profil autorisé est précisé dans l'agrément et la procédure implique l'Autorité centrale fédérale à Berne.

L'évaluation : ce qu'on regarde vraiment

Un point souvent mal compris : les évaluateurs ne cherchent pas à piéger les candidats. Ils cherchent à s'assurer que l'enfant sera protégé et que les futurs parents comprennent la réalité du placement.

Pour un couple de même sexe, aucune question spécifique à l'orientation sexuelle n'est posée dans le cadre de l'évaluation. La grille d'analyse est la même pour tous : stabilité financière, qualité de la relation conjugale, capacité à maintenir le lien avec la famille biologique de l'enfant, et surtien disponible (entourage familial, réseau social).

Le canton de Genève s'est publiquement engagé à offrir une évaluation équitable, centrée sur les compétences parentales. Cette position est cohérente avec la tradition genevoise en matière de droits humains — ville siège du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

Ce que les couples de même sexe doivent anticiper

Le délai est long. Que vous soyez en couple hétérosexuel ou homosexuel, l'adoption prend entre deux et cinq ans pour une adoption internationale, et davantage encore pour une adoption nationale où les enfants disponibles sont extrêmement rares.

L'adoption internationale se complique. En janvier 2025, le Conseil fédéral a annoncé son intention d'interdire à terme les adoptions internationales, en raison des risques d'abus dans certains pays d'origine. Un projet de loi est attendu pour fin 2026. Les procédures en cours continuent normalement, mais les candidats sont informés de cette incertitude.

L'adoption de l'enfant du conjoint est souvent plus rapide. Si l'un de vous deux a un enfant biologique ou a déjà adopté un enfant, l'adoption par le second conjoint suit une procédure simplifiée et généralement plus courte.

Le logement compte. Le SASLP vérifiera que l'enfant dispose d'une chambre individuelle ou d'un espace adapté. Dans le marché immobilier genevois, c'est souvent le premier obstacle pratique — anticipez-le avant de déposer votre dossier.

Ressources et contacts

• SASLP / Autorité centrale de l'adoption : Rue des Granges 7, 1204 Genève — Tél. +41 22 546 10 40
• TPAE (Tribunal de protection) : Rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève
• PACH (Soutien à l'adoption et à l'accueil familial) : organisme de référence pour la formation et le conseil
• Enfants du Monde : organisation genevoise agréée pour l'adoption internationale

Pour un accompagnement pas à pas de la procédure genevoise — des séances d'information jusqu'à la déclaration fiscale de l'indemnité d'accueil — le Guide Famille d'accueil & Adoption à Genève compile l'ensemble du cadre légal et des démarches pratiques spécifiques au canton.

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