Droits des familles d'accueil et des enfants placés à Genève
Beaucoup de familles d'accueil genevoises découvrent leurs droits en cours de placement — souvent à l'occasion d'un conflit avec le SPMi ou d'une décision qui les surprend. Comprendre le cadre légal dès le départ évite les malentendus et permet d'exercer son rôle avec plus d'assurance. Voici les droits fondamentaux des deux parties concernées.
Les droits de la famille d'accueil
Les informations à obtenir avant un placement
Avant d'accepter un placement, demandez au SPMi les informations nécessaires sur l'enfant : son âge, son histoire familiale dans les grandes lignes, ses besoins particuliers (santé, scolarité, thérapies en cours). Ces éléments vous permettent d'évaluer si vous êtes en mesure d'y répondre.
Ce besoin d'information n'est pas absolu — certaines données personnelles sur la famille biologique sont protégées. Les informations relatives aux besoins de l'enfant sont celles à clarifier avant d'accepter le placement.
Le droit à une indemnisation selon le barème RIFAH
L'indemnisation est régie par le Règlement RIFAH (J 6 25.04). La famille d'accueil a le droit de recevoir l'intégralité des montants prévus : indemnité d'accueil, forfait de base, frais de nourriture et entretien personnel. Si le SPMi tarde à verser les indemnités ou si les montants ne correspondent pas au barème, vous êtes en droit de demander des explications et un rectificatif.
Pour un enfant de 5 à 13 ans, le montant total mensuel estimé s'élève à environ 2 035 CHF (sur base du barème en vigueur). Les frais exceptionnels peuvent être pris en charge selon la situation ; en cas de placement d'urgence, un équipement initial peut être octroyé.
Le droit à un soutien professionnel
Le SPMi assure le suivi du placement et peut désigner un travailleur social référent. Ce référent est votre interlocuteur principal. Vous pouvez le contacter régulièrement, demander des réunions de synthèse et solliciter l'intervention de professionnels spécialisés si l'enfant présente des difficultés importantes.
La formation continue de 40 heures sur trois ans est obligatoire. Elle est gratuite et financée par l'État genevois. Si vous n'avez pas été informé de ce dispositif par le SASLP, vous pouvez en faire la demande.
La possibilité de présenter des observations au TPAE
Si le TPAE (Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) prend une décision concernant l'enfant placé chez vous — modification du placement, autorisation de visite des parents biologiques, décision sur la garde — demandez au SPMi ou au TPAE quelles observations la famille d'accueil peut présenter dans la procédure. Les modalités dépendent de la décision et de la situation de l'enfant.
Les possibilités de contester une décision
Si vous estimez qu'une décision du SPMi concernant votre placement est injustifiée — retrait précipité de l'enfant, modification des conditions du placement sans concertation — les voies de recours dépendent de la décision. Demandez au SPMi ou au Pouvoir judiciaire quelle procédure s'applique.
Les droits de l'enfant placé
Le droit à un projet de placement clair
Tout enfant placé en famille d'accueil à Genève doit faire l'objet d'un projet de placement formalisé, défini par le SPMi. Ce projet précise les objectifs du placement, la durée prévue, les conditions de maintien du lien avec la famille biologique et les étapes de révision. L'enfant a le droit de connaître (selon son âge et sa maturité) les raisons de son placement et les perspectives envisagées.
Le droit au maintien du lien avec la famille d'origine
Le maintien du lien avec la famille d'origine est un élément central du placement. Les modalités de contact sont fixées par le SPMi ou le TPAE selon la situation. La famille d'accueil ne peut pas décider unilatéralement de limiter ces contacts.
Le SPMi organise et supervise ces contacts. Si les visites se passent mal ou représentent un stress important pour l'enfant, signalez-le au travailleur social référent — c'est la voie appropriée pour que le cadre soit ajusté.
La participation de l'enfant aux questions qui le concernent
Selon son âge et sa maturité, l'enfant placé peut être entendu par le TPAE sur les questions qui le concernent. Les modalités dépendent de la procédure et de la situation de l'enfant.
Le droit à une éducation et à des soins adaptés
L'enfant placé a droit à la scolarisation, aux soins médicaux nécessaires et à un accompagnement thérapeutique si besoin. Les frais liés à ces besoins peuvent être pris en charge par le service selon le projet de placement et les règles applicables.
Le droit à la stabilité du placement
Toute modification du placement relève du SPMi ou du TPAE selon la nature de la décision et doit être expliquée à la famille d'accueil. La stabilité du lien est un principe central de la politique genevoise en matière de protection de l'enfance — l'instabilité des placements est reconnue comme facteur aggravant des traumatismes.
Les devoirs de la famille d'accueil
Les droits s'accompagnent de devoirs. Voici les principaux :
- Coopérer avec le SPMi et les autres professionnels impliqués dans le suivi de l'enfant
- Respecter le projet de placement défini par le SPMi
- Maintenir le lien avec la famille biologique dans le cadre défini
- Signaler immédiatement tout incident grave ou changement significatif dans la situation de l'enfant
- Participer à la formation continue obligatoire (40 heures sur trois ans)
- Documenter les incidents et changements significatifs pour faciliter le suivi
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L'AGFAH : votre interlocuteur associatif
L'AGFAH (Association Genevoise des Familles d'Accueil avec Hébergement, Case postale 1475, 1227 Carouge) représente les intérêts des familles d'accueil genevoises face à l'État. Si vous avez un différend avec le SPMi ou si vous souhaitez comprendre vos droits dans une situation spécifique, elle peut vous orienter avant une démarche juridique.
Pour une présentation complète du cadre légal genevois — LEJ, OPE, RIFAH, rôles respectifs du SASLP, du SPMi et du TPAE — le Guide Famille d'accueil & Adoption à Genève est conçu précisément pour vous aider à naviguer ce système.
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